Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 122-13 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces dispositions sont applicables aux appels enregistrés avant le 1er janvier 2005. »
Décret n°2004-789 du 29 juillet 2004 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-789 du 29 juillet 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIÈRE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE.
IdentifiantLEGIARTI000006500493
Texte parentLEGITEXT000005819129
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.