Arrêté du 16 juillet 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 août 2004.

TexteArrêté du 16 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006233200

Texte parentLEGITEXT000005820740

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 juillet 2004 (version du 5 août 2004)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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