Article 1 LEGIARTI000006233197
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2004
NatureArrêté
Signé le16 juillet 2004
Publié le5 août 2004
Articles4 articles en vigueur
NORECOT0491216A
IdentifiantLEGITEXT000005820740
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 421-27, R. 421-28, R. 421-38 et R. 421-39 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1996 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006233198
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006233199
1. L'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006233200
1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 22 juin 1988 · modifie
Arrêté du 6 novembre 1996 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2004).