Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 11 août 2004.

TexteLoi n° 2004-803 du 9 août 2004

RattachementTitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006628496

Texte parentLEGITEXT000005822711

Référencearticle 31 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (version du 11 août 2004)Légifrance →

1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les transactions conclues par les établissements publics Electricité de France et Gaz de France, en tant qu'elles n'auraient pas été précédées des formalités préalables prescrites à l'article 2045 du code civil.

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