Loi n°2004-805 du 9 août 2004 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2004-805 du 9 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006276516
Texte parentLEGITEXT000005822956
Référencearticle 4 de la loi n°2004-805 du 9 août 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les annexes de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont ainsi rédigées :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006276516, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.