Loi n°2004-805 du 9 août 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 août 2004.

TexteLoi n°2004-805 du 9 août 2004

IdentifiantLEGIARTI000006276519

Texte parentLEGITEXT000005822956

Référencearticle 7 de la loi n°2004-805 du 9 août 2004 (version du 11 août 2004)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 4 de la présente loi s'appliquent à compter des renouvellements triennaux de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006 et de 2009.

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