Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre Ier : Les enseignements.
TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT
Chapitre Ier : Les enseignements.
IdentifiantLEGIARTI000006399700
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 92 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2511-19 est supprimé ;
3. 2° L'article L. 2511-21 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
4. « La commission mixte siège à la mairie d'arrondissement. En cas de partage des voix, le maire d'arrondissement a voix prépondérante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2511-19
Aller plus loin
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