1. Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteArrêté du 11 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233494
Texte parentLEGITEXT000005826582
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