1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-847 du 23 août 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 août 2004.
TexteDécret n°2004-847 du 23 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233584
Texte parentLEGITEXT000005828507
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