Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-858 du 24 août 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS AGRICOLES.
IdentifiantLEGIARTI000006781409
Texte parentLEGITEXT000005829760
Référencearticle 17 du décret n°2004-858 du 24 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé est modifié comme suit :
2. - au premier alinéa du I, les mots : « 34-1 et 34-5 » sont remplacés par les mots : « L. 732-41 à L. 732-44 du code rural » ; le dernier alinéa du I est supprimé ;
3. - au II et au III, les mots : « à l'article 1122-2-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 732-49 ».
4. II. - Les articles 35 et 36-1 du décret du 31 mai 1955 susvisé sont abrogés.
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