Décret n°2004-858 du 24 août 2004 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 25 août 2004.

TexteDécret n°2004-858 du 24 août 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.

IdentifiantLEGIARTI000006781416

Texte parentLEGITEXT000005829760

Référencearticle 22 du décret n°2004-858 du 24 août 2004 (version du 25 août 2004)Légifrance →

1. La section 4 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

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