Article abrogé, en vigueur du 24 août 2005 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-858 du 24 août 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006781421
Texte parentLEGITEXT000005829760
Référencearticle 24 du décret n°2004-858 du 24 août 2004 (version du 24 août 2005)Légifrance →
1. En application du 3° du V de l'article 31 et du 3° du IV de l'article 102 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée, une condition d'âge minimum demeure requise, jusqu'au 31 décembre 2010, pour prétendre au bénéfice des pensions de réversion prévues respectivement par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-41 à L. 732-44 du code rural.
2. Cette condition d'âge minimum est de :
3. 65 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 et 60 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2006 ;
4. 52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;
5. 51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;
6. 50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010.
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