Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-858 du 24 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006781398
Texte parentLEGITEXT000005829760
Référencearticle 6 du décret n°2004-858 du 24 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article D. 353-1, un article D. 353-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 353-1-1. - Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier.
3. « Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus. »
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