Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-877 du 26 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233726
Texte parentLEGITEXT000005831727
Référencearticle 1 du décret n°2004-877 du 26 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. »
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