Article 1 LEGIARTI000006233726
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 2004
NatureDécret
Signé le26 août 2004
Publié le28 août 2004
Articles6 articles en vigueur
NORINTX0400174D
IdentifiantLEGITEXT000005831727
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006233727
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006233728
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006233729
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006233730
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 6 LEGIARTI000006233731
1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 · modifie
Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 août 2004).