Décret n°2004-877 du 26 août 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 août 2004.

TexteDécret n°2004-877 du 26 août 2004

IdentifiantLEGIARTI000006233730

Texte parentLEGITEXT000005831727

Référencearticle 5 du décret n°2004-877 du 26 août 2004 (version du 28 août 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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