Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 et au 1° de l'article 4 du même décret, les mots : « l'article 26 » sont remplacés par les mots : « l'article 25 bis ».
Décret n°2004-877 du 26 août 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-877 du 26 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233727
Texte parentLEGITEXT000005831727
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