Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-877 du 26 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233728
Texte parentLEGITEXT000005831727
Référencearticle 3 du décret n°2004-877 du 26 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 3 bis du même décret un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le ministre de l'intérieur est l'autorité administrative compétente pour prendre la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 25 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée. »
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