Décret n°2004-877 du 26 août 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 août 2004.

TexteDécret n°2004-877 du 26 août 2004

IdentifiantLEGIARTI000006233731

Texte parentLEGITEXT000005831727

Référencearticle 6 du décret n°2004-877 du 26 août 2004 (version du 28 août 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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