1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-890 du 26 août 2004 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 29 août 2004.
TexteDécret n°2004-890 du 26 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006781423
Texte parentLEGITEXT000005834015
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