Article 10 LEGIARTI000006781434
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2004
NatureDécret
Signé le26 août 2004
Publié le29 août 2004
Articles13 articles en vigueur
NORSANS0422317D
IdentifiantLEGITEXT000005834015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment le livre VII ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié relatif aux assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu le décret n° 81-540 du 12 mai 1981 portant application des articles 2 et 4 à 7 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 13 LEGIARTI000006781423
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chapitre Ier : Mesures relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs.
Article 1 LEGIARTI000006781424
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 2 LEGIARTI000006781425
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006781427
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006781428
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006781429
1. I., II. - Paragraphes modificateurs.
2. III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 243-4 du même code est abrogé. La présente disposition prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du même code.
Article 6 LEGIARTI000006781430
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006781431
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Mesures relatives aux régimes des travailleurs indépendants.
Article 8 LEGIARTI000006781432
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006781433
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues par les employeurs et travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2004.
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 11 LEGIARTI000006781436
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'exercice 2004.
Article 12 LEGIARTI000006781437
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 26 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA4
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 · modifie
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 · modifie
Décret n°81-540 du 12 mai 1981 · modifie
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-368 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 août 2004).