Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-890 du 26 août 2004
RattachementChapitre Ier : Mesures relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs.
IdentifiantLEGIARTI000006781425
Texte parentLEGITEXT000005834015
Référencearticle 2 du décret n°2004-890 du 26 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 242-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un employeur met en oeuvre la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-3. »
3. II. - L'alinéa suivant est inséré après le second alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du décret du 20 avril 1950 susvisé :
4. « Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'un employeur met en oeuvre la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 741-11 du code rural. »
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