Décret n°2004-890 du 26 août 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 août 2004.

TexteDécret n°2004-890 du 26 août 2004

RattachementChapitre Ier : Mesures relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs.

IdentifiantLEGIARTI000006781429

Texte parentLEGITEXT000005834015

Référencearticle 5 du décret n°2004-890 du 26 août 2004 (version du 29 août 2004)Légifrance →

1. I., II. - Paragraphes modificateurs.

2. III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 243-4 du même code est abrogé. La présente disposition prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du même code.

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