Texte publié au Journal officiel
1. I. - La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale est supprimée.
2. II. - La dernière phrase de l'article 18 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est supprimée.
Décret n°2004-890 du 26 août 2004 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-890 du 26 août 2004
RattachementChapitre Ier : Mesures relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs.
IdentifiantLEGIARTI000006781430
Texte parentLEGITEXT000005834015
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