Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-920 du 31 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233958
Texte parentLEGITEXT000005836053
Référencearticle 3 du décret n°2004-920 du 31 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est ajouté à l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Des articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7. »
3. II. - Il est ajouté à l'article R. 811-2 un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7. »
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