Article 1 LEGIARTI000006233956
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 2004
NatureDécret
Signé le31 août 2004
Publié le2 septembre 2004
Articles5 articles en vigueur
NORMCCB0400543D
IdentifiantLEGITEXT000005836053
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4 ;
Vu le code du patrimoine ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006233957
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006233958
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006233959
1. Pour les oeuvres publiées antérieurement à la date de publication du présent décret, l'auteur et l'éditeur disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour désigner une société agréée de perception et de répartition des droits. A l'expiration de ce délai, les dispositions de l'article R. 326-7 du code de la propriété intellectuelle sont applicables.
Article 5 LEGIARTI000006233960
1. Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 2004).