Article 1 LEGIARTI000006233967
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-923 du 1 septembre 2004 modifiant le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 2004
NatureDécret
Signé le1er septembre 2004
Publié le3 septembre 2004
Articles4 articles en vigueur
NORECOC0400028D
IdentifiantLEGITEXT000005836362
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux sociétés de l'information, ensemble la notification n° 2003/0445/F adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 215-1 ;
Vu le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006233968
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006233969
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006233970
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Christian Jacob Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 septembre 2004).