Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 · Article

Article 13-1

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2016.

TexteDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004

RattachementChapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme

IdentifiantLEGIARTI000033142525

Texte parentLEGITEXT000005838771

Référencearticle 13-1 du décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 (version du 26 septembre 2016)Légifrance →

1. Pour la mise en œuvre de l'article 21-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, l'article D. 169-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

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