Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 · Article

Article 13-2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2023.

TexteDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004

RattachementChapitre II ter : De la prise en charge des frais de transport sanitaire (article 13-2)

IdentifiantLEGIARTI000046910537

Texte parentLEGITEXT000005838771

Référencearticle 13-2 du décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 (version du 4 janvier 2023)Légifrance →

1. Pour la mise en œuvre du 14° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

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