RattachementChapitre II quater : De la prise en charge des frais de santé
IdentifiantLEGIARTI000054363299
Texte parentLEGITEXT000005838771
Référencearticle 13-3 du décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. L'article D. 160-1 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : “de l'article L. 160-2” sont remplacés par les mots : “du II de l'article 19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée” ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : “de l'article L. 160-2” sont remplacés par les mots : “du II de l'article 19-1 susmentionné” ;
4. 3° Au quatrième alinéa, le mot : “compétent” est supprimé.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-582 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
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