Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2024.

TexteDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004

RattachementChapitre IX : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000049863249

Texte parentLEGITEXT000005838771

Référencearticle 51 du décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 (version du 4 juillet 2024)Légifrance →

1. L'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.