1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles R. 423-86, R. 423-87 et R. 423-88 du code de la construction et de l'habitation qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-943 du 2 septembre 2004
RattachementChapitre III : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006823209
Texte parentLEGITEXT000005838983
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