Article 1 LEGIARTI000006234170
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-950 du 8 septembre 2004 modifiant l'article 46 quater-0 FB et le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives à effectuer auprès du centre-recette des impôts des entreprises étrangères
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2004
NatureDécret
Signé le8 septembre 2004
Publié le9 septembre 2004
Articles3 articles en vigueur
NORECOF0400040D
IdentifiantLEGITEXT000005840754
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 119 ter, 218 A et 990 E à 990 F et les articles 46 quater-0 FB et 313-0 BR bis de l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006234171
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles 990 E à 990 F du code général des impôts sont tenues de souscrire à compter de cette date.
Article 3 LEGIARTI000006234172
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-819 du 14 mai 1993 · modifie
Décret n°97-389 du 22 avril 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2004).