Décret n°2004-950 du 8 septembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2004.

TexteDécret n°2004-950 du 8 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006234171

Texte parentLEGITEXT000005840754

Référencearticle 2 du décret n°2004-950 du 8 septembre 2004 (version du 9 septembre 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles 990 E à 990 F du code général des impôts sont tenues de souscrire à compter de cette date.

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