Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ce taux est fixé à 1,30 EUR. »
Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-951 du 2 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234182
Texte parentLEGITEXT000005841104
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