Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 821-2-1 ;

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;

Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce, modifié par le décret n° 84-814 du 31 août 1984 et par le décret n° 86-1098 du 10 octobre 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,