Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-951 du 2 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234183
Texte parentLEGITEXT000005841104
Référencearticle 2 du décret n°2004-951 du 2 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le décret du 29 avril 1980 précité un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - La consultation par voie télématique des inscriptions portées aux registres de publicité légale est facturée aux utilisateurs au tarif du palier 3617 le plus élevé de consultation des services Minitel lorsque cette facturation est établie au cas par cas selon des modalités exclusives de toute formule de forfaitisation ou d'abonnement.
3. Dans les autres cas, la consultation s'effectue au palier 3614 et est facturée aux conditions du contrat d'abonnement souscrit par l'utilisateur.
4. Lorsque la consultation donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est par ailleurs facturée selon les modalités prévues à l'article 3. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.