Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-951 du 2 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006234185

Texte parentLEGITEXT000005841104

Référencearticle 4 du décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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