Article 1 LEGIARTI000006234193
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-954 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2004
NatureDécret
Signé le2 septembre 2004
Publié le9 septembre 2004
Articles2 articles en vigueur
NORDEFP0400931D
IdentifiantLEGITEXT000005841424
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997, modifié par le décret n° 2003-828 du 27 août 2003, instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 14,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006234194
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Décret n°97-599 du 30 mai 1997 · modifie
Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2004).