1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-954 du 2 septembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2004-954 du 2 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234194
Texte parentLEGITEXT000005841424
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