Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-954 du 2 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234193
Texte parentLEGITEXT000005841424
Référencearticle 1 du décret n°2004-954 du 2 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
2. « - aux ouvriers mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit cette indemnité ou l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation, au titre d'une même opération visée à l'article 1er. »
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