Article 1 LEGIARTI000006234338
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-969 du 8 septembre 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2004
NatureDécret
Signé le8 septembre 2004
Publié le15 septembre 2004
Articles3 articles en vigueur
NORFAMS0422296D
IdentifiantLEGITEXT000005843937
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et par l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 23 juin 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006234339
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
Article 3 LEGIARTI000006234340
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la famille et de l'enfance, Marie-Josée Roig Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat au logement, Marc-Philippe Daubresse
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 2004).