Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-969 du 8 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234338
Texte parentLEGITEXT000005843937
Référencearticle 1 du décret n°2004-969 du 8 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au 2°, la formule :
2. « K = 0,9 - 10 180 x N »
R
3. « K = 0,9 -
4. »
5. 10 000 x N
6. est remplacée par la formule :
7. « K = 0,9 - 10 180 x N »
R
8. « K = 0,9 -
9. ».
10. 10 180 x N
11. II. - Au 5°, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 018 EUR ;
« 30 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 018 EUR et 2 036 EUR ;
« 45 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 036 EUR. »
III. - Au dernier alinéa, le montant de 60 EUR est remplacé par celui de 61,08 EUR.
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