1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-969 du 8 septembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-969 du 8 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234340
Texte parentLEGITEXT000005843937
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