Référencearticle 1 du décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. Le président d'Orange SA doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire de France Télécom, informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
2. Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.
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