1. Au vu tant de l'avis précédemment émis par le conseil de discipline que des observations écrites ou orales produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée.
Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 2004 au 8 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-980 du 17 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234456
Texte parentLEGITEXT000005846334
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