Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 2004 au 8 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.
2. Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
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