Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 2004 au 8 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-980 du 17 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234459
Texte parentLEGITEXT000005846334
Référencearticle 18 du décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 (version du 18 septembre 2004)Légifrance →
1. Les avis ou les recommandations de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les décisions intervenues au vu de ces recommandations sont notifiés aux requérants et versés à leur dossier individuel.
2. Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à notification soit de l'avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive du ministre chargé des télécommunications ou du président de France Télécom.
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