1. La délégation par le président d'Orange SA de ses pouvoirs de nomination et de gestion et son autorisation de subdélégation prévues par le premier alinéa de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ne comprennent pas son pouvoir de proposition de sanctions du quatrième groupe.
Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteDécret n°2004-980 du 17 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000049904460
Texte parentLEGITEXT000005846334
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.