Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 2004 au 8 juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-980 du 17 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006234462

Texte parentLEGITEXT000005846334

Référencearticle 21 du décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 (version du 18 septembre 2004)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.

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